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Un cadre fixé - [Liaison Solvay France]
Liaison Solvay France

Un cadre fixé

samedi 16 mars 2013

Un nouvel accord a été signé par la CFDT au niveau du Groupe Rhodia : l’instauration du CET [1].
Le texte fixe un cadre pour l’utilisation du CET et définit les limites, les droits, les devoirs des utilisateurs et de la Direction.

  • L’adhésion au CET est VOLONTAIRE et doit faire l’objet d’une demande formelle du salarié.
    • CFDT : personne ne peut vous forcer à ouvrir un CET. Un formulaire d’adhésion sera à remplir personnellement. Nous avons demandé qu’il soit joint avec une prochaine fiche de paye.
  • Il faut une ancienneté de 12 mois et être en CDI.
  • Les limites de dépôt sont de :
    • 15 jours par an.
    • CP, RTT, RCJF, RCCT, RCPC, Congés conventionnels Chimie pour les plus de 59 ans.
      • Pour les RTT, une concertation doit avoir lieu avant le 1er mai dans chaque établissement pour adapter le régime de la prise des RTT à ce nouvel accord.
    • Par conversion des gratifications d’ancienneté pour les plus de 50 ans ou ayant plus de 30 ans d’ancienneté.
    • Pour les temps partiels : possibilité d’intégrer les heures complémentaires et supplémentaires.
    • Attention : Il faut prendre au moins 22 CP par an, le solde peut être versé dans le CET (dans la limite des 15 jours)
  • 45 jours sur les 3 ans de la durée de l’accord
  • Pour le démarrage de l’accord, le 1er juin 2013, seront hors limite des 45 jours :
    • Les comptes des salariés bénéficiaires des anciens accords d’établissements qui existaient encore à ce jour.
    • Les « stocks congés » qui existaient sur certains sites depuis la RTT de l’année 2000.
    • Les RCJF et RCPC non pris au 1er juin.
  • L’utilisation des jours ou heures du CET peut financer totalement ou partiellement des :
    • Congés : sans solde, paternité, parental, enfant malade, création d’entreprise, sabbatique, solidarité, formation, humanitaires, etc.
    • Heures non travaillées en cas de passage à temps partiel.
    • Départs anticipés avant la retraite
      • Pour l’utilisation du CET, les délais de prévenance sont ceux attachés à chaque type de congés (exemple : 60 jours pour un sabbatique, 48 heures pour un sans solde, etc.).
  • PERCO : Sur les 15 jours par an, 10 peuvent être versés (en €) dans le PERCO. En cas de non adhésion au CET, le nombre passe à 5.
  • Monétisation et/ou renonciation au CET :
    • Monétisation : en cas de rupture du contrat de travail, versement (au salarié ou aux ayant-droits en cas de décès) de la valeur du CET en €.
    • Renonciation : la liquidation peut être demandée pour l’achat de la résidence principale, mariage (pour tous), PACS, divorce, dissolution du PACS, naissance ou adoption, décès (salarié, conjoint, enfant, père, mère), invalidité (plus de 50%, du salarié, conjoint, enfant), perte involontaire d’emploi (conjoint, avec indemnisation chômage).
      • A noter : La valeur du jour en € est celle de la date de monétisation ou de renonciation (et pas celle de la date de placement).
  • Information du salarié : chaque année ou sur demande personnelle au service RH de l’établissement.
  • Durée de l’accord : 3 ans à compter du 1er juin 2013.

Pour la CFDT, il ne s’agit pas d’augmenter la durée du travail, mais de :

    • Moraliser certaines pratiques existantes et de limiter les possibilités d’épargne à un niveau raisonnable.
    • De créer un cadre unique pour tous les salariés du Groupe. En effet, tous les sites n’avaient pas accès à un CET, et il n’était pas question pour nous de priver les salariés qui en avaient un.
    • De permettre aux salariés d’une souplesse dans la gestion de leur vie personnelle, pour arriver à un équilibre vie personnelle / vie professionnelle favorable.
    • Nous serons bien sur vigilants quant à l’application de l’accord. Pas question que la direction ou une certaine hiérarchie profitent du CET pour créer une organisation du travail défavorable aux conditions de travail ou à l’emploi. Alertez les délégués CFDT et nous agirons.
    • Enfin, le CET reste une démarche personnelle. C’est votre décision de l’utiliser ou pas. La CFDT a fixé le cadre, le ou la Salariée décide !

[1Compte Epargne Temps


titre documents joints

Compte épargne temps

16 mars 2013
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518.4 ko

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